- acte légal
- законное действие
Dictionnaire de droit français-russe.
acte légal
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légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites … Encyclopédie Universelle
légal — légal, ale (lé gal, ga l ) adj. 1° Qui est prescrit par la loi. Formalités légales. Qui est selon la loi. Voies légales. Moyens légaux. • Charles [1er, d Angleterre] avait des vertus domestiques, du courage, de la modération, de la probité … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
acte — index act (enactment) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Acte d'Union (1536) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union de 1536 correspond à une série de mesures parlementaires prises entre 1535 et 1542 par lesquelles le système légal du Pays de Galles fut annexé au royaume d Angleterre et les règles… … Wikipédia en Français
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Acte d'Union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une constitution adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of… … Wikipédia en Français
